Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente d'Anatolia Decor International Trading B.V.

Article 1 – Définitions

Anatolia Decor International Trading B.V. : la société à responsabilité limitée Anatolia Decor International Trading B.V., dont la dénomination sociale est : Anatolia Decor International Trading B.V.

Acheteur : toute autre partie à Anatolia Decor International Trading B.V.

Produits : tous les produits d'un contrat livrés ou à livrer par Anatolia Decor, ainsi que toutes les prestations de services.

Prestations de services : tous les travaux (sous quelque forme et quelle que soit leur dénomination) réalisés par Anatolia Decor pour l'acheteur, qu'ils soient ou non liés à la livraison de produits.

Contrat : tout contrat conclu avec l'acheteur, tout avenant ou tout complément à ce contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) préparatoires ou nécessaires à son exécution.

Article 2 – Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les demandes de devis,

commandes et/ou contrats relatifs à la vente et à la livraison de Produits et/ou à la
prestation de services d'Anatolia Decor.

2.2 Toute dérogation ou tout ajout aux présentes conditions générales de vente et de livraison requiert
l'accord écrit exprès d'Anatolia Decor. Si vous acceptez une modification et/ou un ajout, cette modification ou cet ajout ne s'appliquera qu'au
contrat concerné.

2.3 L'applicabilité de toutes conditions générales d'achat ou autres conditions générales de l'Acheteur est
rejetée par Anatolia Decor, sauf accord écrit contraire exprès. 2.4 Si une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente et de livraison est nulle ou non avenue,

les autres dispositions demeurent pleinement applicables. En cas de nullité,

ou d'annulation, les parties se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions remplaçant
les dispositions nulles et/ou annulées, en veillant, dans la mesure du possible, à respecter
l'ordre logique des dispositions nulles et/ou annulées.

Article 3 – Accord

3.1 Tous les produits proposés par Anatolia Decor sont disponibles.

Les exemples, les modèles et les spécifications des produits
intégrés à un projet réalisé par Anatolia Decor
sont présentés sur le site web d'Anatolia Decor pour plus de détails.

Ceci donne une impression générale de l'offre.

Anatolia Decor n'est pas responsable des anomalies causées par d'autres méthodes d'utilisation commerciale du matériel.

L'acheteur ne tire aucun droit de ces anomalies, notamment le droit de refuser le paiement ou la réception des produits ou services livrés.

3.2 Anatolia Decor a le droit d'avoir une porte devant une porte

derniers (2) jours de travail pour l'assistance de l'utilisateur. Avertissement d'une porte

Anatolia Decor est utilisé pour créer une cuisine personnalisée

une personne autorisée.

3.3 La première contrepartie pour les résultats de la porte Anatolia Decor,

Cette acceptation est réputée acceptée par Anatolia Decor et constitue une invitation à le faire

d'une offre. Dans ce contexte, Anatolia Decor a un nouveau projet d'entreprise, qui est

articles 3.1 et 3.2 pour passer.

3.4 De plus, les accords ne sont conclus qu'après qu'une commande ait été passée par Anatolia Decor.

La commande est acceptée et, si plus tôt, dès qu'Anatolia Decor a été passée auprès du vendeur préféré de l'acheteur.

3.5 Anatolia Decor se réserve le droit de refuser toute commande ou mission pour quelque raison que ce soit, ou de ne les accepter qu'à condition que le paiement soit effectué à la livraison ou après acompte.

3.6 Les instructions peuvent ne pas être appliquées de manière optimale.

Article 4 – Prix, Fabrication et Livraison

4.1 Sauf convention contraire écrite, le prix indiqué ou convenu s'entend EXW.

4.2 Les prix d'Anatolia Decor sont établis en fonction des périodes d'offre respectives,

du niveau de salaires applicable, des coûts de main-d'œuvre, des cotisations sociales et des charges gouvernementales,

du fret, des primes d'assurance, du prix des matières premières, des matériaux, des fournitures auxiliaires,

des taux de change et de tous les autres coûts. En cas d'augmentation d'un ou plusieurs de ces facteurs,

Anatolia Decor est en droit d'augmenter le prix proposé ou
le prix contractuel en conséquence. Si un vendeur à succès est informé à l'avance

de prix excessifs, ce sera le prix le plus élevé – dans le respect des
dispositions de l'article 3.4 – indépendamment de toute
dépense antérieure
engagée ou effectuée

au jour de la réception de la commande, le prix applicable.

4.3 Si des prélèvements ou taxes spéciales sont annoncés après la conclusion du
contrat, ainsi que si ceux-ci sont modifiés dans la mesure où ils sont en vigueur au moment de la conclusion du
contrat, Anatolia Decor est en droit d'augmenter le prix convenu
en conséquence et de facturer cette augmentation de prix à l'Acheteur,
même si cette augmentation était prévisible au moment de la conclusion du contrat.

4.4 Le paiement doit toujours être effectué à la commande ou, si l'Acheteur dispose d'un crédit suffisant auprès d'Anatolia Decor, dans les trente (30) jours suivant
la date de facturation, sauf convention contraire expresse et écrite.

4.5 En cas de retard de paiement, Anatolia Decor est en droit de reporter la livraison des autres Produits vendus à l'Acheteur jusqu'à ce que ce dernier ait intégralement réglé ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts contractuels et des frais extrajudiciaires. 4.6 Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, l'acheteur est en défaut de paiement sans mise en demeure préalable et est redevable des intérêts commerciaux légaux conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais.

4.7 Si l'acheteur demande un moratoire (ou un dispositif étranger équivalent), dépose une demande de mise en faillite, ou si une procédure de faillite est engagée, ou s'il est inclus dans le dispositif légal de restructuration de dettes des personnes physiques (ou un dispositif étranger équivalent), toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

4.8 Si l'acheteur ne respecte pas son obligation de paiement à l'échéance,

Anatolia Decor est en droit de céder sa créance à un tiers. Les frais extrajudiciaires et

judiciaires, avec un minimum de 15 % du montant dû, sont à la charge de l'acheteur.

Article 5 – Livraison et délai de livraison

5.1 Sauf accord contraire exprès et écrit, Anatolia Decor livrera les Produits conformément à ses conditions de livraison aux Pays-Bas.

5.2 Si Anatolia Decor organise le transport à la demande de l'Acheteur, elle le fera exclusivement pour le compte de ce dernier et à ses frais et risques. Anatolia Decor décline toute responsabilité pour les commandes passées en lien avec le transport. Si l'Acheteur n'a donné aucune instruction particulière concernant le choix du transporteur, Anatolia Decor est entièrement libre de ce choix.

5.3 Au-delà d'un certain montant de commande, déterminé par Anatolia Decor, cette dernière peut décider d'organiser le transport des Produits jusqu'à l'Acheteur. Dans ce cas, il s'agit d'une demande de l'Acheteur à Anatolia Decor d'organiser le transport, les risques restant à la charge de l'Acheteur. 5.4 L'Acheteur doit alors souscrire sa propre assurance transport. Celle-ci n'est jamais incluse dans le prix du transport.

5.5 Si Anatolia Decor effectue des formalités douanières ou des démarches similaires pour le compte de l'Acheteur,

en lien avec le règlement du contrat de vente,

ces démarches sont toujours effectuées aux frais et risques de l'Acheteur.

5.6 L'Acheteur garantit à Anatolia Decor qu'il dispose toujours des autorisations requises pour l'importation ou le transit des Produits achetés et indemnisera Anatolia Decor à cet égard contre toute réclamation, demande, taxe ou amende émanant de
tiers, y compris de tout gouvernement national ou étranger, ou de toute
autorité européenne.

5.7 Les délais de livraison indiqués par Anatolia Decor sont donnés à titre indicatif et ne doivent jamais être
considérés comme des échéances.

5.8 Anatolia Decor n'est jamais en défaut du seul fait de l'expiration des dates de livraison convenues, mais une mise en demeure écrite est toujours requise, accordant à Anatolia Decor un délai raisonnable pour se conformer à ses obligations.

5.9 Les livraisons partielles sont autorisées.

Article 6 – Refus de livraison

6.1 Sauf convention contraire écrite, l’Acheteur doit retirer les Produits achetés dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 48 heures suivant la conclusion du présent contrat,

ou les faire retirer par un transporteur désigné par lui ou pour son compte, auprès d’Anatolia Decor.

6.2 Si, pour une raison indépendante de la volonté d’Anatolia Decor, l’Acheteur refuse ou ne réceptionne pas dans les délais impartis les Produits proposés à la livraison par Anatolia Decor, une facture lui sera néanmoins adressée et il restera tenu de respecter les conditions de paiement convenues comme si les Produits livrés avaient été acceptés.

6.3 Si l’Acheteur refuse les Produits, il restera néanmoins tenu de respecter les conditions de paiement convenues comme si les Produits avaient été livrés.

Si Anatolia Decor refuse les Produits livrés,

Anatolia Decor est en droit de les entreposer à l'endroit de son choix, aux frais et risques de l'Acheteur. Anatolia Decor n'est pas tenue d'indemniser l'Acheteur pour tout dommage – notamment, mais sans s'y limiter, une détérioration de la qualité ou du poids – lié au refus des Produits livrés.

6.4 Toutefois, si, après une période d'entreposage limitée et raisonnable compte tenu du type de produit, l'Acheteur n'a pas accepté les Produits et que le risque de perte de qualité et/ou de détérioration des Produits exige, de l'avis d'Anatolia Decor, une intervention pour minimiser les dommages,

Anatolia Decor est en droit de vendre les Produits en question à des tiers. Le défaut d'acceptation par l'Acheteur ne le dispense pas de son obligation de payer l'intégralité du prix d'achat.

Marchandises

Article 7 - Réclamations

7.1 L'Acheteur est tenu de vérifier la quantité des Produits livrés et de constater tout dommage apparent à la livraison. Si les Produits sont remis à un transporteur, l'Acheteur doit les faire inspecter par une personne désignée par lui. À défaut de désignation, le chauffeur réceptionnant les Produits pour le compte de l'Acheteur est tenu de les inspecter.

7.2 Toute réclamation relative à la quantité, aux dommages et/ou défauts apparents doit être formulée par écrit par l'Acheteur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, conformément à l'article 5. À défaut, les quantités indiquées sur les bons de livraison, factures ou documents similaires seront considérées comme exactes, et les Produits seront réputés livrés sans dommage apparent. Si les défauts affectant la quantité livrée
représentent moins de 10 % du total, l'Acheteur est tenu d'accepter intégralement
la marchandise livrée, sous réserve d'une réduction proportionnelle du prix d'achat. 7.3 Les réclamations relatives à des dommages et/ou défauts non visibles au moment de la livraison,

ainsi que toute autre réclamation, doivent être adressées par écrit à Anatolia Decor dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 5 jours suivant
la livraison visée à l'article 5 ou 5 jours après la découverte des défauts ou
la date à laquelle l'acheteur aurait raisonnablement pu les découvrir. À défaut, l'acheteur est réputé avoir
accepté la marchandise livrée.

7.4 Si l'acheteur a des réclamations concernant la qualité des produits livrés, il doit les faire expertiser par un expert assermenté et offrir à Anatolia Decor la possibilité
de procéder à une seconde expertise, simultanément ou indépendamment.

7.5 Les réclamations adressées à Anatolia Decor tardivement ou de manière incorrecte sont sans effet juridique et dégagent Anatolia Decor de toute responsabilité. 7.6 S'il est établi que les Produits livrés, même compte tenu des dispositions de la dernière phrase de l'article 3.1, ne sont pas conformes au contrat, Anatolia
Decor s'efforcera de livrer un Produit de remplacement dans les meilleurs délais, en concertation avec l'Acheteur. Les conditions de paiement définies à l'article 4
demeurent pleinement applicables.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Si l'Acheteur souhaite commander sur la boutique en ligne Anatolia Decor, il recevra un code d'accès unique lui permettant de passer commande.
Dès que Anatolia Decor lui aura communiqué ce code, l'Acheteur supporte
les risques liés à toute utilisation incorrecte et/ou non autorisée de ce code.

8.2 Anatolia Decor décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes figurant sur son site web, notamment concernant la description des Produits proposés et les informations connexes, y compris les délais de livraison indiqués.

L'utilisation des informations du site web se fait entièrement aux risques et périls de l'Acheteur. 8.3 Anatolia Decor décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'inaccessibilité (même temporaire) de son site web ou de sa boutique en ligne.

8.4 De plus, la responsabilité d'Anatolia Decor pour les dommages subis par l'acheteur et résultant d'un manquement à ses obligations ou d'actes illicites est limitée à la couverture de son assurance et au montant de l'indemnisation versée par celle-ci.

8.5 Si l'assureur refuse d'indemniser le dommage, ou si celui-ci n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité est, dans tous les cas, limitée au montant de la facture.

8.6 Toute responsabilité commerciale, indirecte ou autre est exclue 

Toute responsabilité pour dommages indirects est
expressément exclue. Anatolia Decor n'est pas non plus responsable des dommages qui peuvent être
imputables aux actes ou omissions de l'acheteur ou d'un tiers mandaté par ce dernier.

8.7 Anatolia Decor n'est pas responsable si le manquement résulte d'un
cas de force majeure tel que défini dans le présent article.

8.8 L'acheteur est toujours entièrement responsable du dédouanement
des documents de transit, tels que, sans toutefois s'y limiter, les documents T1 et T2.

8.9 Sur simple demande, l'acheteur doit fournir à Anatolia Decor une garantie suffisante pour
les conséquences d'un éventuel défaut de dédouanement des documents mentionnés ici, telles que

le paiement des droits d'importation et de la TVA, des amendes et des intérêts.

8.10 Les exclusions et/ou limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave
de la part d'Anatolia Decor ou de ses subordonnés. 8.11 L'Acheteur s'engage à indemniser Anatolia Decor contre toute réclamation de tiers, quel qu'en soit le fondement, relative aux Produits fournis par Anatolia Decor, notamment

en cas de dommages corporels ou de décès.

8.12 En cas de force majeure, c'est-à-dire un manquement non imputable à Anatolia Decor
à ses obligations, l'obligation de livraison d'Anatolia Decor
est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. 8.13 La force majeure comprend, sans toutefois s'y limiter, la guerre, les dommages de guerre,

la guerre civile, la mobilisation, les émeutes, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations,

les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les grèves, les occupations, les lock-out, les restrictions à l'importation et

à l'exportation, les mesures gouvernementales (y compris, mais sans s'y limiter : les sanctions et
les mesures anticorruption), les défauts de machines, les interruptions d'approvisionnement en
énergie, les retards de livraison des Produits vendus par le fournisseur d'Anatolia
Decor, des matières premières et/ou des matériaux auxiliaires nécessaires, tous ces événements survenant aussi bien au sein de
l'entreprise Anatolia Decor qu'avec des tiers directement ou indirectement impliqués dans la fourniture à
Anatolia Decor des Produits et/ou des matériaux ou matières premières nécessaires, ainsi que pendant
le stockage ou le transport, que ce soit ou non sous la gestion d'Anatolia Decor, et toutes autres

circonstances indépendantes de la volonté d'Anatolia Decor, même si celles-ci étaient prévisibles au moment de la
conclusion du contrat. La force majeure inclut expressément la situation dans laquelle la banque principale d'Anatolia Decor applique ou appliquera des réglementations susceptibles d'entraîner la résiliation, ou la menace de résiliation, de la relation contractuelle entre Anatolia Decor et cet établissement, si le contrat entre Anatolia Decor et l'acheteur demeure en vigueur,

et ce, à la seule discrétion d'Anatolia Decor.

8.14 Si l'exécution du contrat devient impossible en raison des circonstances visées au point 8.13 pendant plus de quatorze (14) jours,

chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification écrite expresse, sans intervention judiciaire.

8.15 En cas de survenance de l'un des événements mentionnés au point 8.14,

Anatolia Decor ne sera en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts à l'acheteur. 8.16 Si, suite à la survenance de l'une des circonstances mentionnées au point 8.14, Anatolia Decor a déjà partiellement exécuté ses obligations, ou ne peut les exécuter que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie des Produits déjà livrée ou livrable, et l'Acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 9 – Réserve de propriété

9.1. Anatolia Decor se réserve expressément la propriété de tous les Produits livrés jusqu'au paiement intégral de toutes ses créances – y compris les intérêts et frais dus – résultant des contrats de livraison de Produits et d'exécution des travaux y afférents. L'Acheteur ne peut disposer des Produits sous réserve de propriété que dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Tant que la propriété n'a pas été transférée, l'Acheteur ne peut ni nantir ni donner en garantie les Produits livrés. Si des tiers saisissent ou souhaitent saisir ces Produits ou en disposer de quelque manière que ce soit, l'Acheteur doit en informer immédiatement Anatolia Decor. 9.2 L’Acheteur s’engage à mettre les Produits soumis à la réserve de propriété à la disposition d’Anatolia Decor sur simple demande et autorise irrévocablement Anatolia Decor, ou la ou les personnes désignées par Anatolia Decor, à accéder au lieu où se trouvent ces Produits afin de 

Anatolia Decor se réserve le droit de reprendre possession des marchandises et de les entreposer dans des entrepôts choisis par l'acheteur.

9.3 Conformément aux dispositions de l'article 9.1, Anatolia Decor transférera à l'acheteur la propriété des marchandises susmentionnées dès l'exécution de toutes ses obligations. Afin de garantir le paiement de toutes les sommes dues par l'acheteur, Anatolia Decor disposera d'un droit de rétention sur toutes les marchandises de l'acheteur qu'elle possède ou qu'elle acquerra, y compris conformément aux dispositions de l'article 9.2.

9.4 Les produits sont toujours soumis aux règles de la loi sur la propriété relatives à la réserve de propriété du pays où ils se trouvent. Si la loi applicable le permet, les dispositions suivantes s'appliquent en sus des points 1 à 3 du présent article :

a) En cas de manquement de l'acheteur, Anatolia Decor est en droit de reprendre immédiatement possession des produits livrés, ainsi que de leur emballage et des matériaux de transport, et d'en disposer à sa discrétion. Si la loi l'exige, cela entraînera la résiliation du contrat concerné.

b) Même si l'Acheteur revend les Produits dans le cadre normal de son activité,

il cède par les présentes à Anatolia Decor toutes les créances qu'il acquiert auprès de tiers du fait de cette revente. Anatolia Decor accepte cette cession et se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance si l'Acheteur manque à ses obligations de paiement et, le cas échéant, est en défaut de paiement.

c) L'Acheteur est autorisé à transformer les Produits dans le cadre normal de son activité, seuls ou en association avec des produits ne provenant pas d'Anatolia Decor.

Dans la mesure où les Produits d'Anatolia Decor font partie de l'article créé,

Anatolia Decor acquiert la (co)propriété de ce nouvel article, que l'Acheteur transfère par les présentes à Anatolia Decor et qu'Anatolia Decor accepte. d) Si la loi prévoit qu'Anatolia Decor doit libérer une partie de la garantie convenue
sur demande, lorsque celle-ci excède le montant des créances impayées d'un certain pourcentage,
Anatolia Decor s'y conformera
dès que l'acheteur en fera la demande et que celle-ci sera confirmée par
ses registres comptables.

Article 10 – Garanties particulières de l’Acheteur à Anatolia Decor

10.1 Sanctions (inter)nationales

L’Acheteur garantit :

a) qu’il respecte et continuera de respecter la réglementation en matière de sanctions de tout pays concerné applicable à l’exécution du présent contrat

(ci-après la « Législation relative aux sanctions »),

b) qu’il ne vendra, ne transférera, ne livrera ni ne mettra à disposition, directement ou indirectement, les marchandises achetées

ni ne les mettra à disposition de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à des personnes physiques ou morales, entités, groupes ou organisations (gouvernementales)

soumis à des sanctions en vertu de la Législation relative aux sanctions, et

c) que les obligations visées aux points a) et b) du présent article seront également imposées
à toute partie à laquelle il revend ou livre des marchandises acquises auprès du Vendeur.

10.2 (Internationale) Législation anticorruption

L'acheteur garantit :

a) de se conformer en tout temps à la réglementation anticorruption de tout pays concerné (« Législation anticorruption ») applicable à l'exécution du présent contrat ;

b) d'interdire formellement toute offre, et toute
acceptation par, des avantages monétaires,

en nature ou en services, tels que cadeaux, voyages, divertissements ou autres,

dans la mesure où cela vise clairement à inciter à agir d'une certaine manière en lien avec la conclusion du présent contrat ;

c) de ne rien offrir, promettre ou donner, directement ou indirectement, à un parti politique, une campagne, un organisme gouvernemental, un fonctionnaire, ou aux employés d'institutions publiques, d'entreprises publiques, d'organisations, d'institutions internationales ou autres, dans le but d'obtenir ou de conserver un avantage indu en lien avec le présent contrat ou Anatolia Decor. d) Ne pas offrir, promettre, donner ou accepter quoi que ce soit en lien avec l'exécution du présent contrat ou avec Anatolia Decor, sauf s'il existe un motif raisonnable de le faire, que ce motif soit raisonnable dans le cadre des activités courantes et conforme à la législation locale.

e) Informer immédiatement Anatolia Decor si l'acheteur a connaissance d'une quelconque situation en lien avec 

et concernant (l'exécution de) l'accord qui pourrait enfreindre
la législation anticorruption.

10.3 Si l'Acheteur manque à ses obligations découlant
du présent article, les exécute tardivement ou de manière incorrecte, Anatolia Decor est en droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l'exécution du contrat avec effet immédiat ou de le résilier. Anatolia Decor ne sera pas tenue d'indemniser l'Acheteur pour tout
dommage qui en résulterait, tandis que l'Acheteur est entièrement responsable de tout dommage subi par Anatolia Decor du fait de son manquement au présent article.

Article 11 – Droit applicable

11.1 Toutes les offres et tous les accords conclus avec Anatolia Decor, ainsi que toutes les obligations qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

11.2 L'applicabilité des lois uniformes sur la vente internationale de marchandises et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est
expressément exclue.

Article 12 – Juridiction

12.1 Le tribunal compétent du district d'Anatolia

du siège social d'Anatolia Decor sera compétent pour tout litige pouvant survenir entre les parties, sauf si

Anatolia Decor préfère soumettre le litige au tribunal compétent du
lieu de résidence de l'acheteur.

12.2 Le choix du tribunal néerlandais mentionné au point 11.1 n'affecte pas
le droit d'Anatolia Decor de saisir le tribunal qui aurait été compétent
en l'absence de choix de juridiction.

Article 13 – Langue

Les présentes conditions générales ont été traduites en plusieurs langues. En cas de divergence
ou d'ambiguïté, la version néerlandaise fera foi.